ART. 27	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°777
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« médicale », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 : 
« ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale aubénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie autitre de la majoration des rémunérations perçues pour laréalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature àgénérer au total une économie, pour l’année 2023, à hauteur de 250millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de lacontribution exceptionnelle par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et lacaisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicaleprévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’unecontribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicaleau titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant,au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pourl’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesured’économies de 250 millions d’euros sur les dépenses de biologie enabaissant de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de lalettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologiemédicale et est fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par leGouvernement serait ainsi d’un milliard d’euros au total.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliseraitprofondément la biologie médicale française.
Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet XerfiSpécific, les mesures d’économies envisagées par le Gouvernementauraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net deslaboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% duchiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenirles investissements nécessaires à la bonne réalisation deslaboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession :
-  proximité avec les patients, grâce à un maillageterritorial serré de laboratoires (4.200 sites de prélèvements),renforcé par un système de collecte de prélèvements qui permet detoucher les patients dans les zones les plus reculées ;
-  accessibilité pour tous les patients aux actes innovants etspécialisés, de manière décentralisée et sans qu’ils soientcontraints de se rendre en établissements de santé ;
-  communication optimisée des résultats, au plus près desbesoins du terrain.
La biologie française ne serait plus en mesure d’affronter unenouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité etcapacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de laCovid-19.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologieest conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a été dopé defaçon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lien avec lacroissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après le rapport «Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité va reculer de-1,7% en 2022. Elle s’est retournée du fait de la baisse de lademande de tests de dépistage Covid. Il n’y a donc pas lieu que lespouvoirs publics prennent des mesures structurelles sur lesdépenses de biologie courantes.
La profession ne peut plus supporter - après 9 annéesd’économies sans discontinuer, qui ont permis d’économiser la sommerecord de 5,2 milliards d’euros - une nouvelle baisse des tarifsdes actes de biologie. Son processus de réorganisation est arrivé àson terme. Tous les gisements de productivité ont été exploités. Laprofession doit faire face désormais à une augmentation trèssignificative des frais de fonctionnement résultant de l’inflation: logistique, équipements, énergie, salaires.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % dutotal des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans,alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période,de presque 30 %. En parallèle, l’ONDAM a augmenté de 28 %.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les mesuresd’économies souhaitées par le Gouvernement puissent être trouvéespar la voie de la négociation entre les biologistes etl’assurance-maladie, avec, par exemple :
- une baisse, pour le seul prochain exercice, du 1er janvier au31 décembre 2023, de 0,01 euro la valeur de la lettre clé B (quipermet la facturation des examens de biologie médicale et est fixéeà 0,27 euro), qui génèrerait 144 millions d’euros d’économies ;
- en complément, les laboratoires de biologie verseraient – ilsy sont prêts – une contribution financière exceptionnelle, sous uneforme et des modalités à déterminer, au titre des marges réaliséeslors de la gestion de la crise sanitaire.
Il n’est pas souhaitable que la loi de financement de sécuritésociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit, aucontraire, se contenter de fixer le cap et créer les conditionspropices pour que les discussions entre les professionnels de labiologie et la CNAM s’épanouissent.
Dans cet esprit, cet amendement précise que l’objectif de 250millions vaut pour l’exercice 2023, à charge ensuite pourl’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue dediscuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.