ART. 16	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 à9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de prolongerjusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoiredes arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de lacrise sanitaire.
 
Depuis début 2021, notre droit prévoit la possibilité pour lessalariés ne pouvant télétravailler pour une raison liée àl’épidémie de Covid-19 (personne vulnérable, cas contact, personneinfectée notamment) de bénéficier des indemnités journalières (IJ)de sécurité sociale mais aussi du versement de l’indemnitécomplémentaire servie par l’employeur.
 
Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture dedroits, sans délai de carence et sans qu’elles soientcomptabilisées dans les durées maximales de versement d’IJ.
 
Dans un esprit de responsabilité collective, les employeurs ontaccepté de façon exceptionnelle de prendre leur part dans la luttecontre l’épidémie, au prix de lourdes contraintesorganisationnelles.  
 
Si ce dispositif s’est avéré légitime et nécessaire lors des tempsforts de l’épidémie, sa énième prolongation, ici au-delà du 31décembre 2022, paraît injustifiée, d’autant plus quel’acceptabilité du dispositif à la fois pour les chefs d’entrepriseet pour les salariés non concernés s’érode.
 
Ainsi, le présent amendement propose de limiter le dispositifd’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certainspublics dans le cadre de la crise sanitaire au 31 décembre2022.