ART. 48	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois et Mme Anthoine
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ARTICLE 48
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau montant :
« 1,2 milliardd’euros »
le montant :
« 1 milliardd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lemontant du transfert de la branche accidents du travail -maladiesprofessionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€pour 2023.
 
Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de labranche maladie, invalidité, décès du régime général de sécuritésociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépensessupportées par cette dernière branche au titre des accidents etaffections non pris en charge » (article L. 176-1 du code de lasécurité sociale). Son montant est fixé, chaque année, par la loide financement de la sécurité sociale.
 
La dernière commission en charge de l’évaluation de cette «sous-déclaration » a estimé ce montant, en juin 2021, entre1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cette amplitude témoigne dela difficulté d’évaluer la sous-reconnaissance des ATMP, laquellerepose sur des études épidémiologiques et non pas sur des critèresobjectifs.
 
Cette pratique récurrente représente aujourd’hui d’une véritable« ponction » sur la branche ATMP, dans le but de financerle déficit d’une branche maladie dont la situation financière restetrès préoccupante.
 
En effet, ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse - au pointd’avoir été plus que multiplié par 10 depuis sa mise en œuvre en1997 (il s’élevait alors à 0,1 Md€) - alors même que desprogrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matièrede prévention des ATMP et que la branche est désormaisstructurellement excédentaire.
 
Cette trajectoire reflète la volonté de rééquilibrer – de manièrepurement conjoncturelle – les comptes de l’assurance maladie, alorsque l’amélioration des comptes de la branche ATMP doit permettre àcette dernière de rester l’opérateur de référence des entrepriseset des branches professionnelles en contribuant à la réussite desobjectifs du Plan santé au travail 4, en particulier en matière deprévention.
 
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de lasous-déclaration pour l’année 2023 doit être réduit à1 Md€.