ART. 36	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 vise une réforme duCMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes degarde essentiels :
- Les assistantes maternelles, premier mode de garde enFrance et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble desterritoires ;
- Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynamiqueces dernières années en terme de nouvelles places de gardecréées ;
- La garde à domicile (simple ou partagée) qui, si elle nereprésente que 2% des enfants gardés, est un mode de gardeessentiel pour les femmes cadres et particulièrement pour cellesqui ont des postes à responsabilités supposant une grandedisponibilité.
Or cet article ne répond absolument pas à la réforme ambitieusequ’avait annoncé le Président de la République dans son discours du6 janvier 2022 annonçant un « droit opposable au mode degarde » ou encore un « service public de la petiteenfance » :
- Aucune création de nouvelles places de garde (sur les 200.000annoncées)
- Réforme du CMG pour faciliter l’accès aux assistantesmaternelles voir aux auxiliaires parentales pour certaines famillesmais en diminuant significativement au passage l’aide perçue parquelques 43% des familles. Peut-on envisager une réforme avecautant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais pourtoutes les familles ?
Deux types de familles seraient particulièrement perdantes sicet article est maintenu. En effet, la note 1, page 277 de l’annexe9 du PLFSS 2023 indique que “43% des bénéficiaires actuelssubiraient une perte moyenne de 32€. Le taux de perdants estd’autant plus élevé parmi les foyers dont le recours est faibleet/ou ayant des ressources élevées, notamment en raison du passaged’un mode de calcul largement forfaitaire à un calcul à l’heured’accueil”.
- Les couples bi-actifs à plein temps qui pourraient perdre toutCMG dès lors qu’ils dépasseraient un certain plafond. Commentpeut-on souhaiter favoriser l’insertion professionnelle des femmeset leur supprimer toute aide au mode de garde dès lors qu’ellesréussissent une bonne insertion professionnelle !
- Les familles précaires et/ou nombreuses où l’un des parentstravaille seulement quelques heures par semaine : faisantgarder trop peu de temps leur enfant et gagnant trop peu d’argent,ils ne bénéficieraient plus d’aucune aide, alors que pour cesfamilles chaque euro est essentiel … et que nous partageons le souhait d’aider les familles les plus précaires à sortir duseuil de pauvreté, le travail étant l’une des clefs pour cela.
Il ne s’agit pas ici de supprimer purement et simplement cetarticle mais de le supprimer dans sa forme actuelle.