ART. 36	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonnépour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliairesparentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée).
Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise àplafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est unefausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôtfait de payer « au gris » la part de salaire dépassant leplafond fixé par décret. Ce serait une perte de ressources pour lasécurité sociale (moins de charges sociales, moins de rentréesd’impôts).
De plus en plus de familles ont en effet recours à la gardepartagée et demandent beaucoup à leur auxiliaire parentale (gardede plusieurs enfants, garde d’enfants péri-scolaire, etc). Pourtrouver ces salariés, les familles doivent les payercorrectement.
Ce n’est pas le salaire de l’auxiliaire parentale qui doit êtreplafonné mais bien le montant de CMG horaire et le montant de CMGtotal maximum versé pour un même enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cetamendement permet de sauver des recettes pour la sécuritésociale.