ART. 36	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 12, supprimerles mots :
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte laisse supposer descirconstances ou des moments de l’année ou de la semaine danslesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ouelles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous lescas, de retenir l’existence de ce critère, puis de définir lespériodes concernées.