ART. 36	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation » 
les mots :
« résidence alternée del’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de séparation des parentsn’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait oud’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour,séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?.  Il paraît préférable, comme le fait d’ailleursl’exposé des motifs de viser la résidence alternée de l’enfant.