ART. 36	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 30 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de lafédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclarequ’il entend : « mettre en place un véritable droit à lagarde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueilindividuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec uneindemnisation en cas d’absence de solution » donc une sorte dedroit opposable à faire garder ses enfants lorsqu’on travaille.
Le dispositif proposé par le VI de l’article en est très loin etprévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de laprestation entre la situation avant 2025 et après l’entrée envigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul surla référence à « une certaine période » (alinéa 30) et laconditionne par le fait que la garde atteigne « un certainnombre d’heures » (alinéa 31) … Est en cause l’intelligibilitéde la loi.
De plus, on remet à un décret le soin de fixer les critères etd’assurer une stabilisation des montants du complément.
Par son entrée différée à 2025, cette disposition apparaît commeun cavalier social et sera source de contentieux etd’inégalités.
Cet amendement vise à supprimer le VI de cet article car, parson écriture actuelle, il s’agit d’une mesure complexe aux contoursflous.
On peut qualifier ce mécanisme d’usine à gaz du fait d’uneentrée en vigueur différée, rendant ce dispositif totalementaléatoire.