ART. 36	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
À la première phrase del’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« enfants »
insérer les mots : 
« dans les mêmesconditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que desmodalités de garde différentes puissent donner lieu au maintiend’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pasfonctionner.