APRÈS ART. 49	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Neuder, M. Vincendet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.