ART. 36	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement audécret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidenceen relève : plafonds, période, conditions, modalités,dates.