ART. 25	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« sages-femmes » 
insérer les mots : 
« masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes,psychomotriciens et orthophonistes ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéasuivant : 
« Les dispositions du premier alinéa du présent articles’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les établissementssanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une largepart à leur formation, une grande majorité demasseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes etde psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers unexercice libéral.
Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible meten grande difficulté de nombreux établissements. Dans certainsterritoires, la situation apparaît aujourd’hui particulièrementalarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travaillié au manque de personnels de rééducation conduit au découragementet au départ des salariés présents.
Il est donc proposé d’étendre à ces professionnels lesdispositions prévues à l’article 25, permettantde conditionner leur installation libérale à une durée minimumd’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé oud’un établissement ou service social ou médico-social.