ART. 30	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Bentz, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Auzanot, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connueslors de la dernière pandémie de COVID19.
En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandationsqu’il peut être faites, que ce soit en matière de souveraineté etd’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoirenational ou de compétitivité française.
L’objectif acté ici de faire des économies sur le prix desmédicaments aura pour conséquence des effets pervers importantsallant de la rupture des stocks à la délocalisation de noslaboratoires. En 2012, l’inspection Générale des Affaires Sociales(IGAS) avait déjà alerté, dans un rapport, des risquesqu’entraînerait une telle disposition. Ainsi, le remboursementsélectif par référencement national, en excluant certainesspécialités de la prise en charge, aura des conséquences néfastessur l’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie, ce quenous ne pouvons permettre. En effet, la mise en place d’un appeld’offres de médicament réduira à une quantité limitée le nombre delaboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pourrester compétitifs face aux molécules étrangères, notammentchinoises, des laboratoires devront quitter le territoire nationalou suspendre leur production, avec pour effets : des pertesimportantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications detraitement pour certains patients et une perte industrielleterrible pour la France. 
L’officine sera particulièrement affectée par cette mesure, etnotamment la suppression de fait des remises génériques pour lesmédicaments soumis à appel d’offres. Cette mesure pourrareprésenter une perte de 30 à 50 % du résultat des pharmaciesd’officine. On ne peut pas investir dans la prévention et miser surle pharmacien tout en le privant des ressourcesnécessaires. 
De la même manière, les modalités de l’article 30concernant les médicaments de thérapie innovante nient la réalitééconomique des entreprises qui développent et fabriquent cesproduits. La logique de seuil forfaitaire proposée risqued’entraîner des difficultés d’accès des patients aux thérapies depointe. Ce texte porterait ainsi un frein considérable à larecherche et l’innovation, reléguant une fois encore la France aurang d’acteur mineur dans ce domaine.