AVANT ART. 34	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.