ART. 31	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Nury, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 38 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent quimenace l’équilibre économique de ses structures ainsi quel’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile.
L’article 31 (alinéa 15, et 38 à 59) instaure la dissociationdes tarifs entre le prix du dispositif médical et celui de laprestation associée. Cette mesure est inadaptée et menace unsecteur déjà fragilisé par des années de baissetarifaire :
·       Elle menace leur équilibreéconomique. L’impact de cette réforme est estimé entre 50 et 100millions pour le secteur, auquel s’ajoute 100 millions de baissesur la liste des produits et prestations, ainsi que de effetsstructurels forts pour les entreprises, qui n’ont pas été anticipésni chiffrés. Or, le secteur ne pourra pas y faire face : si l’étuded’impact mentionne un taux de marge moyenne du secteur « entre 15et 20% », l’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé àdomicile : scénario prospectif 2023 » menée en 2021 a démontré quele résultat net normatif du secteur ne dépassait pas 7% (dont lamajeure partie est réinvestie dans de nouveaux équipementspermettant d’assurer l’accompagnement des patients à domicile). En2022, du fait des baisses de prix et surtout de l’inflation, lesPSAD projettent la réalisation d’un résultat net moyen à un maximumde 2%.
·       Elle transpose un modèlede tarification qui n’est pas applicable aux prestations. Lescritères de tarification sont les mêmes que ceux utilisés pour undispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente, prixpratiqués en Europe, etc.). Or ils sont totalement inadaptés à uneactivité de prestation de services dont la structure de coût estradicalement différente (salaires, impact de l’inflation sur lesdéplacements des salariés au domicile des patients, etc).
·       Elle intervient dans uncontexte où la reconnaissance claire du rôle et des missions desPSAD dans le système de santé n’a toujours pas été réalisée. Malgréles promesses du Gouvernement, aucune concertation n’a été menéepour établir un consensus sur ces enjeux. Or c’est un pointpréalable essentiel à la mise en œuvre d’une mesure remettant encause les équilibres économiques qui ont été construits surplusieurs décennies et sur lesquels reposent l’activité d’unsecteur qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000entreprises.
·       Elle hypothèque grandementla faculté des entreprises et salariés du secteur à répondre àl’enjeu majeur de santé publique de poursuivre et accélérer levirage domiciliaire et garantir l’accès aux soins dans desconditions adaptées et soutenables.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesurede dissociation tarifaire prévue à l’article 31, notamment dès lorsqu’aucune concertation n’a été menée, et en l’absence d’une analyseapprofondie des impacts sur les emplois et l’activité desentreprises du secteur.
Cet amendement est proposé par la Fédération des Prestataires deSanté à Domicile.