APRÈS ART. 35	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence derevalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels dusocial et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions dusecteur du social et du médico-social de ces dernières décenniessur la base des nombreux travaux sociologiques existants et proposedes diagnostics territoriaux partagés avec les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des familles, desproches aidants et des professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour nombre de personnes dont lehandicap requiert un accompagnement pour l’accomplissement desgestes essentiels à leur vie quotidienne, la situation devient deplus en plus critique. Il s’agit de personnes dont le handicapnécessite parfois en continu l’intervention pluridisciplinaire deplusieurs professionnels formés à la nature de leur handicap. C’estaussi le cas des personnes vulnérables qui ont besoin d’unaccompagnement et d’une protection juridique. Ce n’est pasanecdotique. Sans cetaccompagnement qui leur corresponde, ce quisignifie à la fois qui réponde à leurs besoins mais aussi à leurmode et leur style de vie, on ne respecte pas leurs droits.Rappelons que les personnes en situation de handicap ont des droitset qu’il incombe à l’Etat de s’assurer de leur effectivité.
Le manque de reconnaissance des professionnels des métiers dusoin et de l’accompagnement a donc un impact direct sur la vie despersonnes en situation de handicap et leurs proches aidants.
Malgré les annonces de revalorisation des professionnels dusocial et du médico-social lors de la conférence des métiers du 18février dernier, force est de constater que certains professionnelsn’ont toujours pas été revalorisés. De plus, les annonces semblentne pas être complétement financées : certains départements n’ontpas délégué de crédits supplémentaires pour 2022.
Il est urgent d’engager concrètement un plan d’actions à lahauteur des enjeux. L’objet de l’amendement est donc d’attirer unefois de plus l’attention du gouvernement sur l’urgence de lasituation.