ART. 28	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, Mme Piron et M. Lovisolo
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lamention : 
« 21° », 
insérer les mots :
« En co-construction avec lesorganisations représentatives du secteur, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de santé aélaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter lamise en
oeuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels desanté et informer les patients.
En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant lesméthodes d’évaluation des sociétés
de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir auxFrançais une qualité de soins lors des actes
de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par lesopérateurs depuis 2019 en termes de
qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité del’offre de soins - il s’avère nécessaire de
les inclure ou d’inclure les différentes organisationsreprésentatives de la profession dans le cadre de
concertations visant à établir ce référentiel.
La politique médicale de certains opérateurs s’inscrit déjàpleinement dans cet objectif de qualité des
pratiques professionnelles et des soins délivrés.