ART. 28	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion et Mme Piron
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« et de certification ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par lesmots : 
« qui seront réalisées par des organismes reconnus de lacertification et de l’audit dans les domaines du management dessystèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise enœuvre de la certification seront définies par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de l’évaluation dessociétés de téléconsultation, il paraît aujourd’hui plus quenécessaire de
pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent auquotidien le référentiel qui sera produit
par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et dela sécurité des actes de soins réalisés
en téléconsultation.
Cette certification permettra decontribuer à l’arrêt des dérives constatées de certains acteursdu
marché.
Une même démarche de certificationest déjà proposée pour les Prestataires de Services et
Distributeurs de Matériel à domicile.