APRÈS ART. 24	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dumont, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de trois ans età titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers enpratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicaledans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ducode de la santé publique. Les modalités de la coopération avec lemédecin traitant sont formalisées par un protocole inclus dans leprojet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réaliséspar l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitantet reporté dans le dossier médical partagé.
II. – Un décret, pris après avis dela Haute autorité de santé, détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai detrois mois à compter de la notification du projet de décret à laHaute autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu. 
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie desleviers
à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Ledéveloppement des IPA en
ambulatoire doit être encouragé pour permettre la mise en placed’une offre de soin organisée
autour d’un travail d’équipe. De plus, le rapport de l’IGAS“Trajectoire pour de nouveaux
partages de compétences entre professionnels de santé” recommandela mise en place de
l’accès direct aux IPA dans les zones sous-dotées (recommandation33).
Ainsi, cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accèsdirect aux IPA dans le cadre
d’une coordination de proximité, condition sine qua non à unvéritable travail collaboratif. En
effet, les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme(maison de santé, centre de
santé, autre), constituent l’unité de base de l’exercice coordonné.Afin de garantir un
fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans lesuivi d’une patientèle, il nous
semble nécessaire de protocoliser un fonctionnement propre à chaqueéquipe qui se traduira
dans le projet de santé de la structure. Cette condition permettranotamment d’éviter les
ruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté desmodalités de coopération pour
les professionnels impliqués dans cette expérimentation.
Cet amendement reprend la proposition adoptée par la commission desaffaires sociales
(amendement AS1249) tout en clarifiant l’articulation entre lesuivi médical par le médecin
traitant et le suivi qui sera effectué sans prescription médicalepar l’IPA.