APRÈS ART. 7	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Gumbs, Mme Mette et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le livre VII du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de lasous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titreIII est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable auxchefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoiventl’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’actionsociale et des familles. »
b) L’articleL. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue auprésent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue àl’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et desfamilles. »
2° L’article L. 752‑16est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoiventl’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’actionsociale et des familles. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs,prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à unesituation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefsd’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires duRSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisationsaccidents du travail, invalidité des conjoints collaborateurs et dela cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalièresmaladie.
Face à la situation de détresse de nombreux agriculteurs, cetamendement vise à permettre à ceux en situation de grande précaritéd’être soulagés du paiement de cotisations qui viennent renforcerles difficultés financières dans lesquels ceux-ci peuvent setrouver. 
Il met fin à une situation juridique instable où nombred’agriculteurs se voient réclamés par la mutualité sociale agricoledes cotisations sociales forfaitaires qu’ils ne sont pas en mesurede payer.