ART. 28	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, Mme Piron et M. Lovisolo
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Elles doiventconstituer une offre locale de soins au travers de structuresphysiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional.Ces structures constituées sous la forme d’organisationscoordonnées territoriales permettent le retour des patients dans unparcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de latéléconsultation telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de laconvention médicale
s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge au niveaudu territoire.
Cette condition est nécessaire pourgarantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivide
qualité dans la durée. Il s’agit donc de conditionner l’agrémentdes sociétés de téléconsultation à une
présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettrad’assurer des consultations physiques et en ligne tout enpermettant de
réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et en luipermettant de solliciter l’attribution
d’un médecin traitant sur son bassin de vie.