ART. 28	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion et Mme Piron
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »
insérer les mots :
« et au référentiel hébergeurde données de santé ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Les sociétés disposent d’undélai supplémentaire de mise en conformité défini pardécret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité auxréférentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agencedu
numérique en santé représente une opération conséquente,nécessitant l’octroi d’un délai
supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l’entréeen vigueur de l’article 28.
Par ailleurs, pour faciliter lerespect dans les meilleurs délais et conditions des référentielspar les
entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultationpar les structures en charge (ANS, GIE
SESAM-Vitale, CNDA) est requise.