ART. 28	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°825
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin et Mme Piron
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° S’assurer de lacohérence de la formation médicale continue des médecins salariéspar la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité médical, dans son rôle degarant des pratiques professionnelles des médecins opérantdes
actes de téléconsultation, doit s’assurer de la cohérence et de latenue d’un programme de formation
médicale continue.
Il doit intégrer le cadre légal dela télémédecine, l’utilisation des outils numériques, lesprotocoles
médicaux de prise en charge des pathologies et les prérequis entermes de qualité et de sécurité des
soins délivrés.
Il peut par ailleurs proposer uneréévaluation des besoins en formation en fonction de l’évolutionde
l’activité de télémédecine.