APRÈS ART. 7	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, unrapport relatif à l’application des régimes prévus aux articlesL. 752‑3-2, L. 752‑3-3 et D.752‑7 du code de la sécuritésociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique etde La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport ici demandé se veut êtreun outil structurant dans le cadre des réflexions menées autour desdispositifs d’aides au secteur hôtelier afin de pouvoir disposerd’une vision actualisée de la compétitivité des exploitationshôtelières des DOM en vue de soutenir ce secteur.
 
En effet, le tourisme est une des principales sources de revenusdes Antilles françaises et de La Réunion, avec une influence quis’étend à d’autres secteurs. Les hébergements touristiquesmarchands, et plus précisément l’hôtellerie, sont essentiels aumaintien de cette économie touristique.
 
Toutefois, si les performances commerciales de l’hôtellerie enGuadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont souvent comparablesà celles observées en métropole, les professionnels de la filièrefont face depuis toujours à des déficits de compétitivité avec descharges d’exploitation lourdes (masse salariale essentiellement)qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover.
 
Ainsi, en moyenne, la masse salariale pèse 42% du chiffred’affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40% à La Réunion,contre environ 30% (données 2019) en Métropole et 14% sur les îlesdes Caraïbes voisines des Antilles Françaises (données 2015).
 
Dès lors, la rentabilité limitée des structures hôtelières auxAntilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de45% en Martinique et 38% en Guadeloupe (en nombre de chambres)entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restantspar manque d’investissements.
 
L’enjeu est donc plus que jamais de parvenir à maintenir enexploitation ces acteurs de l’hébergement donc l’impact social,économique et fiscal sur les destinations insulaires estcrucial.
 
Ce rapport aura donc pour objectif d’illustrer au mieux lesperformances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur del’industrie hôtelière sont confrontés et d’inciter le gouvernementà mettre en œuvre des mesures d’aide au secteur, complémentaires durégime d’exonération de charges sociales patronales applicables auxentreprises ultramarines (dit « LODEOM ») permettantd’abaisser significativement le poids des charges sociales pesantsur ce secteur d’activité.