ART. 28	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°827
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin et Mme Piron
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Soumettre les médecins salariés à unprogramme de formation médicale continue certifiant. Le contenu desprogrammes est soumis au respect du référentiel mentionné au21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charte des bonnes pratiques dela téléconsultation définie par l’assurance maladie le 1er avril2022
et le guide pour la qualité et la sécurité des actes detéléconsultation et de téléexpertise de la Haute
autorité de santé (HAS) de 2019 recommandent déjà aux médecinstéléconsultants de se former à la
pratique dans le cadre de formations continues.
Il s’agit d’inscrire dans la loil’obligation du développement continu des pratiques des médecins,par la
formation. Cette formation concerne notamment l’utilisation desoutils de télémédecine, la
communication à distance, la gestion des pannes en cas d’incidentstechniques sur le réseau et le
matériel de télémédecine et le respect des protocoles de prise encharge des patients.
Les sociétés agréées auront, dèslors, l’obligation de délivrer une formation continue certifianteaux
médecins salariés, qui sera soumise au respect du référentiel debonnes pratiques de la Haute autorité
de santé (HAS) afin d’harmoniser les pratiques de latélémédecine.
Cette obligation sécurise le cadred’exercice des sociétés avec le double objectif de garantiraux
patients les meilleures conditions de prise en charge médicale etde garantir aux médecins
téléconsultants les meilleures conditions d’exercice de lamédecine.