ART. 28	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°829
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin et Mme Piron
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
 « au conseildépartemental de l’ordre des médecins »,
les mots : 
« à l’agence régionale desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le rapportd’activité puisse être transmis en priorité aux agences régionalesde santé
(ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l’ordre desmédecins (CDOM). Les ARS ayant
la charge du pilotage de la politique de santé publique et larégulation de l’offre de santé en région, cela
semble davantage en phase avec l’esprit du nouveau titre VIII ducode de santé publique.
Les sociétés de téléconsultation,comme actuellement les centres de santé, transmettront auxCDOM
les contrats de travail des médecins salariés.