ART. 27	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substituer aumot :
« février » 
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner undélai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décideseul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologiemédicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Il fautlaisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse sefaire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans cetexte, comme date limite à l’obtention d’un accord sur les baissesdes tarifs des actes de biologie médicale, était, de ce fait,contre-indiquée.
D’autant que cette disposition fragiliserait considérablementles laboratoires indépendants pourtant garants du parcours de soinde nos concitoyens. Selon le groupe Les Biologistes Indépendants(LBI), les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjàtrès bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 %par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la mêmepériode). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologiemédicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors quel’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %. Hors Covid,l’enveloppe de la biologie de routine a subi, depuis 2014, unebaisse de 740 millions d’euros sur le montant remboursé. Ainsi,toute nouvelle baisse mettra en danger la mission de santé publiquede ces laboratoires indépendants, ce qui aboutira à une dégradationde l’offre de soins aux patients. De même, selon le groupe, lesbénéfices réalisés lors de la crise COVID ont souvent étéréinvestis dans les laboratoires, notamment en équipement et dansle déploiement de tests innovants. Également, il est fait mentionque cette disposition est en contradiction avec d’autrespropositions visant à libérer la prescription et l’administrationde vaccins dans les laboratoires, tout comme le dépistage desIST.
Il faut néanmoins préciser que les laboratoires consententvolontiers à participer à l’effort demandé concernant les bénéficesliés à la gestion de la crise, mais il est nécessaire d’engager deprofondes discussions sur le sujet, ce qui ne peut être fait dansdes délais aussi restreints.