ART. 27	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà abroger l’alinéa 14 de l’article 27 du projet de loi definancement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’enl’absence d’accord sur les prix entre les parties à la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1er février 2023, cesont les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialequi décideront des baisses des tarifs des actes de biologiemédicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, ce qui n’estpas acceptable.
Le Gouvernement ne peut décemment pas occulter les partiesprenantes à la tarification des actes de biologie médicale.D’autant que la date fixée au 1er février 2023 offre un délai denégociation bien trop étroit pour arriver à la conclusion d’unaccord, mettant dos au mur les organismes prenant part auxdiscussions. Il faut laisser du temps à la négociation, pour quecelle-ci puisse se faire raisonnablement. 
D’autant que cette disposition fragiliserait considérablementles laboratoires indépendants pourtant garants du parcours de soinde nos concitoyens. Selon le groupe Les Biologistes Indépendants(LBI), les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjàtrès bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 %par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la mêmepériode). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologiemédicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors quel’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %. Hors Covid,l’enveloppe de la biologie de routine a subi, depuis 2014, unebaisse de 740 millions d’euros sur le montant remboursé. Ainsi,toute nouvelle baisse mettra en danger la mission de santé publiquede ces laboratoires indépendants, ce qui aboutira à une dégradationde l’offre de soins. De même, selon le groupe, les bénéficesréalisés lors de la crise COVID ont souvent été réinvestis dans leslaboratoires, notamment en équipement et dans le déploiement detests innovants. Également, il est fait mention que cettedisposition est en contradiction avec d’autres propositions visantà libérer la prescription et l’administration de vaccins dans leslaboratoires, tout comme le dépistage des IST.
Il faut néanmoins préciser que les laboratoires consententvolontiers à participer à l’effort demandé concernant les bénéficesliés à la gestion de la crise, mais il est nécessaire d’engager deprofondes discussions sur le sujet, ce qui ne peut être fait dansdes délais aussi restreints.