ART. 43	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années maintenant,les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ceque pour une simple consultation. Malgré les mesures prises par lesdivers gouvernements successifs, notamment le dernier en date, cephénomène s’amplifie plus que jamais. Ce ne sont plus seulement lesmédecins spécialisés qui font défaut dans nos villes et villages,il est à présent quasiment impossible d’obtenir un rendez-vousauprès d’un généraliste. L’objectif annoncé dans la Stratégie« ma santé 2022, un engagement collectif », lancée en2018 et concrétisée en 2019 par l’adoption de la loi relative àl’organisation et à la transformation du système de santé, degarantir, notamment, à chaque Français la possibilité d’avoir unmédecin traitant et d’obtenir un rendez-vous tous les jours de lasemaine n’a jamais été aussi loin d’être atteint.
Dans un rapport d’information en provenance du Sénat, en date du22 mars 2022, il est constaté que 30% de la population françaisevit dans un désert médical et 1,6 millions de nos concitoyensrenoncent chaque année à des soins médicaux. Même sur lesapplications de prise de rendez-vous en ligne, censés faciliter laprise de rendez-vous avec des professionnels de santé, il estrapidement fait mention que le praticien réserve ses créneaux auxpatients déjà suivis. La difficulté pour se faire consulter n’ajamais été aussi grande, peu importe que l’on soit en zone ruraleou en zone urbaine. Cela touche tous les territoires, même prochesde Paris.
Or, cet article exclura de la prise en charge les arrêts detravail qui auront été obtenus par téléconsultation, si cela n’apas été prescrit par un médecin traitant ou un médecin ayant déjàsuivi le patient. Sauf qu’aujourd’hui, force est de constater qu’ilest extrêmement difficile de trouver un médecin qui accepte deprendre en charge un patient jamais suivi. Le gouvernement met enavant que la plupart des arrêts de travail prescrits entéléconsultation concerne des patients qui ont un médecin traitant,mais c’est peut-être parce que beaucoup n’ont pas accès à leurmédecin traitant, suite à un déménagement ou une impossibilité deprendre rendez-vous, qu’ils se détournent de ces derniers. D’autantque les médecins sont sur-sollicités, il faut plusieurs jours dedélai entre la prise de contact et le rendez-vous avec un médecingénéraliste. Délai qui, par ailleurs, est incompatible avecl’obtention d’un arrêt de travail, qui doit être délivré le jourmême. Il y a donc un non-sujet.
Cet article aura simplement pour conséquence d’accentuer ladifficulté d’accès aux soins. Il serait plus judicieux d’accroîtrele contrôle sur les médecins qui délivrent à tour de bras desarrêts de travail.