APRÈS ART. 35	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°834
présenté par
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 48 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles lecomplément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecinsexerçant en services de protection maternelle infantile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialisteset apparentés » vise à remettre un rapport auParlement sur les raisons pour lesquelles les médecinsexerçant en PMI n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.
L’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime”Ségur” en complément de traitement indiciaire (CTI) pourl’ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle,mais en a exclu les médecins. 
Dans cette situation, l’attractivité de la médecine de PMI(concernant au plan national 1 700 médecins en équivalentstemps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d’unerémunération bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice dela médecine salariée. 
Pourtant plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021)ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes etles familles bénéficiaires des services de PMI et de santésexuelle, de la désertification médicale en leur sein :diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5% par anentre 2016 et 2019 et moins 24% entre 2010 et 2019) mise enévidence par une récente étude de la DREES.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elleintervient dans un contexte documenté d’aggravation de l’état desanté des enfants, pour lesquels la prévention et le repéragemédical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentationde la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez lesnourrissons (comme le montre le doublement des hématomessous-duraux en 2021 en post Covid en Ile-de-France), augmentationde la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalitéssociales précoces de santé croissantes touchant les enfants,etc.
De plus la situation actuelle est génératrice d’une doubleinéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle :inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractèrealéatoire d’octroi de la prime “Ségur” selon la décision de chaqueexécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnelssoignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la primeen CTI.
Nous demandons élargir la prime”Ségur” en CTI, ce pourl’ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santésexuelle.