ART. 44	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°835
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la saisine de la fédérationhospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimerl’article 44 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 pour plusieurs motifs :
Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommessans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablementindu. Ce transfert de responsabilité revient à renverser la chargede la preuve, qui reviendrait alors aux établissements de santé, cequi n’est pas soutenable. En effet, les établissements de santéseraient alors chargés d’apporter les preuves du respect des règlesde facturation dossier par dossier sur l’ensemble de leur activité,ce qui coûtera tant en temps qu’en moyens humains et matériels. Or,les établissements publics de santé, depuis la crise sanitaire,s’inscrivent dans un contexte de sous-activité. Ainsi, plus de75 % des établissements publics de santé ont bénéficié dudispositif de garantie de financement et disposent donc de recettes2021 théoriquement inférieures à celles de 2019. Cet article estdonc inacceptable.
Ensuite, la disposition semble aller à l’encontre même du droità l’erreur institué par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018,pour un État au service d’une société de confiance, et codifié auxarticles L. 123‑1 et L. 123‑2 du code des relations entrele public et les administrations.  
Enfin, l’échantillon des séjours contrôlés fait l’objet d’unesélection ciblée par les contrôleurs de l’assurance maladie sur destypologies de séjours où il y a des divergences d’interprétation etsur les séjours à forte valeur. Ainsi, aucune extrapolation ne peutêtre faite, au risque d’une survalorisation conséquente des indus,et donc des sanctions, ce que les hôpitaux publics ne peuventassumer, au vu de leur situation financière actuelle.
Pour rappel, les établissements publics de santé ne rémunèrentpas leurs praticiens en fonction de l’activité réalisée, ils n’ontdonc aucun intérêt à favoriser un codage erroné donnant lieu à unevalorisation supérieure du séjour.