APRÈS ART. 7	N°836 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°836 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, M. Fabrice Brun et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’alléger lafiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurtournée au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroîtrel’attractivité des métiers du domicile, particulièrement entension.