ART. LIMINAIRE	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article liminaire expose lesperspectives de recettes et de dépenses  des administrationsde sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiquespuisqu’il est ici fait référence au Produit Intérieur Brut.
Or ces prévisions ont étéinvalidées cette semaine par la Commission des Finances qui arejeté l’article Liminaire du Projet de Loi de Finances pour 2023,au motif du rejet de la Loi de Programmation des Finances Publiquesen raison du manque de fiabilité des prévisions économiquesavancées par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Par souci de cohérence avec cerejet de la LPFP, qui entraîne le rejet de l’article liminaire duPLF, il nous semble que nous ne pouvons non plus accepter cetarticle liminaire : c’est pourquoi nous en demandons lasuppression.