ART. 2	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nous demanded’approuver le rapport figurant à l’annexe A, c’est-à-dire letableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoiresrelatif à l’exercice 2021.
La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dansson rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause lasincérité des chiffres présentés dans ce tableau :« 1.sous l’effet des modalités de comptabilisation des cotisations etcontributions sociales des travailleurs indépendants, les montantsintégrés en 2021 aux tableaux d’équilibre du régime général et del’ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèledes montants de produits et de solde 
2. des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interneet des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilitédes comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021,comme le soulignent le rapport de certification des comptes durégime général de sécurité sociale pour l’exercice 2021 et lesrapports d’opinion des commissaires aux comptes de la Mutualitésociale agricole et du FSV pour ce même exercice ».
Cette mise en cause sur un point aussi majeur, ce refus de laCour des Comptes de certifier le recouvrement des cotisations, enintroduisant une faiblesse majeure dans la présentation descomptes, nous interdisent d’approuver ce rapport.