ART. PREMIER	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des Comptes dans sonrapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobredernier, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans cetableau :« 1. sous l’effet des modalités decomptabilisation des cotisations et contributions sociales destravailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 auxtableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimesde base ne fournissent pas une image fidèle des montants deproduits et de solde 
2. des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interneet des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilitédes comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021,comme le soulignent le rapport de certification des comptes durégime général de sécurité sociale pour l’exercice 2021 et lesrapports d’opinion des commissaires aux comptes de la Mutualitésociale agricole et du FSV pour ce même exercice ».
Cette mise en cause sur un point aussi majeur, ce refus de laCour des Comptes de certifier le recouvrement des cotisations, enintroduisant une faiblesse majeure dans la présentation descomptes, nous interdisent d’approuver ce tableau.
En l’absence de certification par la Cour des comptes, de lapartie Recouvrement des cotisations sociales pour 2021, nous nepouvons approuver le tableau d’équilibre qui mentionne un montantde recettes sujet à interrogation. Ce défaut de certificationemporte l’ensemble des autres dispositions de cet article.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.