APRÈS ART. 5	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article L. 137‑31 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àsupprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de pressequi sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale desolidarité (qui participe au financement de l’assurancevieillesse).  
Cette exonération n’a plus lieud’exister puisque d’un côté l’État contribue déjà au soutienfinancier de la presse écrite par une aide annuelle présente dansle budget, et d’autre part les sociétés presse (à l’image dujournal Libération qui a reçu plusieurs millions d’euros cetteannée par l’entremise du milliardaire tchèque DanielKretinsky, bien connu pour ces investissements dans les industriesultrapolluantes en Europe) ont connu depuis plusieurs années unevague massive de rachat par des grands groupes qui abondentlargement au fonctionnement financier des rédactions. 
Ajoutons a cela que dans uncontexte social tendu où le Gouvernement demande à l’ensemble desfrançais de supporter des ajustements sociaux particulièrementbrutaux, il devient de plus en plus compliqué de voir subsisterl’existence de ce genre d’avantage et de niches fiscales (dontbénéficient les journalistes à titre individuel par ailleurs),alors que celles-ci ne sont pas/plus indexées sur l’intérêtgénéral. 
 Tel est le sens de cetteamendement.