APRÈS ART. 7	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du
maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, dessemences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année laconclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de chargesréduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
* à produire en France,
* avec des standards sociaux élevés (protection sociale,conditions de travail, bonification des heures supplémentaires,travail du dimanche et jours fériés, logement, protection desjeunes)
l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans uncontexte économique en concurrence avec des pays ayant fait deschoix sociaux et sociétaux différents.
De plus, le manque de visibilité sur le coût du travail renddifficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à longterme de l’environnement social et fiscal, freine la production etlimite leurs investissements.