ART. 30	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Tiegna, M. Royer-Perreaut, Mme Piron, Mme Delpech, M. Laqhila, Mme Cristol, M. Daubié et M. Haury
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une procédure de référencementpériodique de certaines classes de
médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls
médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classethérapeutique donnée et pendant
la durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viseraiten particulier les médicaments
génériques.
Sur le fond, cette mesure pourrait mettre en péril la confiancedes patients dans les médicaments
dispensés, la bonne observance des traitements et, plus largement,l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dansla prise en charge des médicaments
remboursés et, par voie de conséquence, dispensés aux patients. Quece soit pour les patients sous
traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments,
cette instabilité va générer une perte de confiance dans lestraitements, et en particulier dans les
médicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois
remboursés depuis plusieurs années et que des efforts de long termerestent nécessaires pour
accroître le recours au médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériquescomme pour les princeps, accroît le risque,
déjà mis en lumière par les études de pharmacovigilance, demauvaise observance des traitements,
par le cumul de boîtes de spécialités différentes et une confusiondes patients. Les pharmaciens
d’officine sont d’ailleurs incités par une rémunération surobjectif de santé publique à maintenir une
stabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans,particulièrement concernés par ce
risque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produitsde santé en augmentant de manière
évidente le risque de ruptures d’approvisionnement et la pérennitédu réseau des officines de
pharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le
pharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autrelaboratoire. Par ailleurs, ce
référencement entraînera mécaniquement une baisse des remisesaccordées aux officines par les
laboratoires pour l’achat des médicaments. Or, ces remisesconstituent une ressource indispensable
au réseau officinal (environ 1/6e de sa rémunération), enparticulier pour les petites officines de
proximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicamentsgénériques. La perte résultant du
référencement, qui n’est couverte par aucune mesure de compensationfinancière, pourrait s’élever à
50 000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeur sur lapérennité du réseau officinal,
notamment dans les territoires ruraux.