APRÈS ART. 8	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°850
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estcomplétée par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes enligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il estinstitué, au profit de la caisse nationale des allocationsfamiliales, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes enligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’uneannée fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de laditeplateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont instaurées par décrettrois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi de financede la sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesprofessionnels de santé ainsi que les acteurs du numériques’accordent à reconnaître l’impact négatif de la pornographie -nonseulement subie mais aussi consommée- sur le développementpsychologique des enfants. Si la majorité des parents sontconscients que le numérique augmente le risque d’accès aux contenusinappropriés , la première exposition à la pornographie arrive deplus en plus tôt, la plupart du temps avant 12 ans, et elle esttrès souvent involontaire : un jeune sur deux affirme êtretombé dessus par hasard , et plus de la moitié estime avoir vu sespremières images pornographiques trop jeune .
Or l’exposition prématurée des mineurs aux contenuspornographiques peut engendrer de graves conséquences : chocou traumatisme, notamment lors d’une exposition involontaire.D’ailleurs certains pédiatres, pédopsychiatres ou jugesspécialisés, notent que dans bien des cas, le premier visionnageéquivaut à un viol. Près d’un quart des jeunes déclarent que lapornographie a eu un impact négatif sur leur sexualité en leurdonnant des complexes et 44 % des jeunes ayant desrapports sexuels déclarent reproduire des pratiques qu’ils ont vuesdans des vidéos pornographiques.
Enfin, la pornographie représente un obstacle à l’égalité entreles femmes et les hommes : la majorité des contenuspornographiques aujourd’hui sur Internet tend à« objetiser » le corps humain, valoriser les rapports dedomination non consentis et à mettre en scène des scènes deviolences à l’égard des femmes. Ces images influencent les plusjeunes. 
Aussi il est justifié de créé un prélèvement spécifique etfléché vers la caisse nationale d’allocation familiale, afind’aider les familles à se prémunir contre les atteintes audéveloppement normal de l’enfant. 
Tel est le sens de cet amendement.