APRÈS ART. 17	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Nilor, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. Serva et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑2 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° , il estinséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D’un programmerégional relatif à la prévention et la lutte contre les affectionsde longue durée à caractère endémique qui affecte au moins 3 %de la population. »
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Il peut s’inscrire dans desstratégies gagnantes gagnantes en matière d’accès aux soins ;inclure une offre de soins et/ou la fourniture de médicaments déjàcommercialisés qui présentent des garanties de sécurité pour letraitement du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’information dedécembre 2019 sur le sport et la santé « Les Outre-merpionniers du sporticament », de la délégation aux outre-mer,le diabète est cité comme troisième cause de mortalité dans lesterritoires ultramarins, après l’hypertension artérielle etl’accident vasculaire cérébral (AVC).  
En Guadeloupe et en Guyane 8.9 % de la population seraient soustraitement, en Martinique ils sont 7.7 %, à la Réunion, 10.2 %, aumoins deux fois la moyenne nationale établie à 4.7 %. En Polynésie,4.7 % de la population nationale sont touchés et génèrent 18.35 %des dépenses de maladie.
Le diabète est l’affection longue durée (ALD) dont les causesmultiples entraînent la prévalence la plus élevée dans tous lesterritoires ultramarins et de fortes inégalités.
Il se répand de façon épidémique, à l’échelle mondiale etconstitue un véritable enjeu de santé publique. Dans de trèsnombreux cas, les ulcères qu’ils génèrent aboutissent àl’amputation est la solution ultime pour préserver la vie dupatient, avec un coût financièrement élevé pour l’assurance maladieet fort impact psychologique pour le malade.
Dans la Caraïbe, les médecins Cubains ont développél’Heberprot-P 75, seul médicament qui permet de traiterefficacement le diabète en réduisant de 78 % le risqued’amputation. Celui-ci a fait l’objet d’études cliniques probantessur plus de 145 000 patients au niveau mondial. Chiffre aconsidéré à l’aune du contexte d’embargo qui touche ce pays.
Cet amendement vise à autoriser l’accès à un traitement éprouvépour les diabétiques qui risquent l’amputation, et d’activervéritablement une coopération prévue dans ce domaine et dont lecadre est défini dans cet article