APRÈS ART. 5	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 646‑3 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé letaux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnelsindépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels desanté libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du tauxappliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 84 de la LFSS 2016 aégalement introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable auxrevenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassementsd’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés aurégime PAMC (article L. 646-3 du code de sécurité sociale).
Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités desoins, selon les termes de la convention négociée avec l’AssuranceMaladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’améliorationdu système de santé.
La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largementà un souci d’équité vis à vis des autres professions libérales etindépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour cesmêmes activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un termeà cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selonleur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementaled’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.
Exemple des cotisations maladie des chirurgiens-dentistesconventionnés
 Praticiens conventionnes
Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie, consultationset actes C2S  : 0.1 %
Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris lesactes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formationcontinue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage,formation conventionnelle et syndicale, … et dépassementsd’honoraires  : 6,5% + 3,25% = 9,75%
 
Praticiens non conventionnés (secteur 3) : 6.5 %
Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie,consultations et actes C2S)
Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris lesactes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formationcontinue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage,formation conventionnelle et syndicale, … et dépassementsd’honoraires
 
Autres professions indépendantes : 6.5 %
Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie, consultationset actes C2S)
Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris lesactes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formationcontinue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage,formation conventionnelle et syndicale, … et dépassementsd’honoraires
6,5% + 3,25% = 9,75%