ART. 44	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure desanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou uneanalyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures desanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie disposedéjà de :
1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant del’analyse d’activité ;
2) La plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire;
3) La plainte disciplinaire auprès de la section des assurancessociales ;
4) La plainte pénale ;
5) La pénalité financière.
Ces procédures ont été progressivement ajoutées pour combattreles fraudes. Elles sont largement suffisantes à condition qu’ellessoient appliquées.
La disposition projetée viendrait s’intégrer à l’article L.133-4CSS, modifiant substantiellement son application, donnant lieu àdeux alternatives, sans qu’on sache quelle motivation permettrait àl’Assurance maladie de choisir entre deux procédures :
-         L’indu suivantpreuve tangible ;
-         Et l’indu parextrapolation.
Par ailleurs, le texte paraît en totale contradiction avecl’article L.315-1, IV CSS, in fine (droit de la défense) car, enpratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédurecontradictoire. Quand on extrapole, on soustrait une partie desconclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échangecontradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partiede l’analyse d’activité au débat contradictoire on facilitel’action des caisses d’assurance maladie. Bien au contraire, lesrecours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que lepraticien mis en cause se voit reprocher des griefs« théoriques » auxquels on aboutit par « unraccourci », celui de l’extrapolation.
S’il y a un réel besoin de de lutter contre la fraude, il n’y anul besoin de rajouter une sixième procédure qui sera, de plus,perçue comme culpabilisante, simplement parce que l’arsenal,impressionnant, qui existe déjà, n’est pas utilisé à bon escient!