ART. 30	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Tivoli, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments, en particulier les médicaments génériques. Lesproduits sélectionnés par le biais de cette procédure seraientalors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladiepour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée duréférencement. Cet article ne fait pas mention d’une concertationpréalable avec les représentants des professionnels concernés quantà cette procédure de référencement. De plus, sur le plan humain, laconfiance des patients risque d’être mise à défaut sur lesmédicaments prescrits et risque de troubler l’observance etl’efficacité des traitements prescrits et par conséquent, risqued’avoir un impact négatif sur la santé des patients eux-mêmesnotamment, les personnes âgées et/ou atteintes de maladieschroniques. Sur ce dernier point, les pharmaciens ont l’obligationde santé publique de maintenir une stabilité des produits dispensésaux patients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque de type iatrogénique. Enfin, sur le plan économique, ledispositif de référencement proposé accroit le risque de rupturesd’approvisionnement des officines de pharmacie puisqu’en cas dedifficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, lepharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autrelaboratoire non référencé. Par ailleurs, ce référencemententraînera de fait une baisse des remises accordées aux officinespar les laboratoires pour l’achat des médicaments alors que cesremises représentent une ressource conséquente pour les pharmacies,de l’ordre d’environ 1/6e de sa rémunération. En conséquence, lespetites officines de proximité seront d’autant plus impactéesqu’elles dispensent en principe davantage de médicamentsgénériques. Or, aucun dispositif n’est prévu pour couvrir cespertes conséquentes et relatives au dit référencement ce quiaccroit le risque de la disparition d’officines notamment dans lemilieu rural augmentant la désertification médicale.