APRÈS ART. 41	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 114‑17‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le III estainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacépar le taux : « 100 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Le mot :« doublé » est remplacé par le mot :« triplé » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , et peut être assorti d’une peine de trois moisde prison ferme ».
II. – Après le premier alinéa du V,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En l’absence de paiement dela pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise endemeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voieréglementaire. Lorsque la mise en
demeure est restée sans effet, le directeur délivre une contraintequi, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal desaffaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’unjugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèquejudiciaire. Une majoration de 20 % est applicable auxpénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilitémentionnées dans la mise en demeure. »
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’articleL. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé deverser les prestations ne peut pas décider de ne pas poursuivre uneprocédure en cours si des faits sont reprochés à une personne. Siil le fait, il doit motiver sa décision par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de criseéconomique que nous traversons, qui a plongé de nombreux Françaisdans
des situations extrêmement difficiles, et endetté l’Etat à unniveau considérable, il est insupportable
que certains individus perçoivent indûment des allocations. Cesfraudes constituent une perte de
ressources intolérables pour notre pays, elles créent un profondsentiment de révolte et d’injustice
chez nos concitoyens.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituerune priorité. Pour cela, les sanctions
à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
Actuellement, en cas de fraude, le directeur de CAF (ou de laMutualité Sociale Agricole) peut
majorer de 50 % le montant des sommes recouvrées par une retenuesur les prestations futures. Ce
taux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous 5 ans à partirde la notification de l’indu ayant
donné lieu à majoration.
Cette sanction s’applique aux prestations familiales, àl’allocation aux adultes handicapés (AAH), à
l’allocation de logement social, à l’aide personnalisée au logement(APL), à la prime d’activité et au
revenu de solidarité active (RSA).
La délégation nationale à la lutte contre la fraude a d’ailleurssouligné que “les minima sociaux, dont
le RSA et le RSA majoré, demeurent les prestations les plusfraudées” mais que parallèlement “les
organismes n’ont que peu de pouvoir de sanctions” pour y faireface.
Pourtant, l’impunité ne devrait pas être envisageable pour lespersonnes qui cherchent à profiter
indûment des aides de l’Etat.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions àl’égard des fraudeurs aux
prestations sociales dont la volonté de tromper l’administrationest établie, ou les personnes en état
de récidive.
Il prévoit que les procédures à l’égard de personnes à qui desfaits de fraude aux
prestations sociales sont reprochés, ne peuvent pas êtreabandonnées et, qu’en l’absence de paiement
de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte soitsystématiquement délivrée et une majoration
des pénalités de 20 % soit systématiquement appliquée