ART. 7	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Portier
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le dispositif d’exonération actuel arrivant à échéance à lafin de l’année, le législateur entend continuer de défendre lasouveraineté agricole française face à la concurrence des voisinseuropéens. 
En effet, ce dispositif est essentiel à la préservationde la compétitivité de nos agriculteurs, dans la mesure où ilpermet aux agriculteurs employeurs d’être exonérés des chargessociales des travailleurs occasionnels.  
C’est la raison pour laquelle, l’amendement proposé vise àmaintenir le dispositif TO-DE pour au moins trois annéessupplémentaires.