APRÈS ART. 32	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilande la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 dela présente loi, et plus particulièrement :
– la clarification des règles d’imputation des dépenses depersonnel entre les différentes sections tarifaires desétablissements sociaux et médico-sociaux ;
– la clarification de la réglementation et des prérogativesdes autorités de tarification et  de contrôle sur lesimputations budgétaires et l’usage des excédents par lesgestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes.
Ce rapport propose, en outre, des solutions pour mettre en placeun système de plafonnement du montant des crédits pouvant être misen réserve.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale des EHPAD privéscommerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’uncertain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexitédes financements pour masquer un enrichissement non justifié surdes deniers issus de la solidarité nationale.
Le but de ce rapport est donc de prévoir une clarification et unsystème de plafonnement pouvant être déployer dès la fin 2023.
Nos ainés et leurs familles ne peuvent concevoir que nouslaissions plus longtemps ces groupes s’enrichir au détriment de lasolidarité nationale et des personnes vulnérables.