APRÈS ART. 32	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avantle 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositionsde l’article 32 de la présente loi et plusparticulièrement un encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures proposées dans àl’article 32 visent à compléter les exigences de transparenceet de régulation financière des établissements et servicesmédico-sociaux en modifiant le code de l’action sociale et desfamilles. 
Dans cette perspective,il convient d’envisager aussi un encadrement desactivités financières et immobilières des Ehpad.
En effet, certainsgroupes, promoteurs/exploitants d’établissements, font appel àde petits épargnants pour investir dans l’achat de chambresd’Ehpad. Certains, en toute bonne foi, ont placé une grande partiede leurs économies dans cet achat à un prix très largementsupérieur à la valeur de l’immobilier local. Cet achat s’inscrivaitdans le cadre d’une démarche participative pour financerl’accompagnement des personnes âgées, permettre la créationd’emplois et d’activités sur un territoire.
Ces particuliers ont signé un bailcommercial pour une durée de 9 ou 12 ans. La difficulté surgitlorsque les promoteurs/exploitants envisagent le transfert de leursactivités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. Cesderniers entreprennent précocement la construction d’un nouvelétablissement à proximité du précédent et la commercialisation desnouvelles chambres, puis y transfèrent l’autorisationd’exploitation. En parallèle, ils donnent congé aux propriétairesépargnants dès l’expiration du bail commercial. Ils peuvent ainsimaximiser leur profit. En cas de transfert, ce n’est que l’activitéqui est transférée et non le bien immobilier. 
Ces petits épargnants se trouventalors spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu’à 90 % desa valeur après congé de l’exploitant, puisqu’il est inutilisablesans autorisation d’exploitation. Cette spoliation peut avoirdes conséquences dramatiques, tout particulièrement pour ceuxd’entre eux qui comptaient principalement sur ces revenus pourassurer leur retraite. Enfin, ces pratiques peuvent éroder laconfiance des épargnants dans ce type d’investissements et donccompromettre à terme le financement de la dépendance. 
Il est nécessaire qu’unrapport à faire des propositions pour mieux encadrer lesactivités financières et immobilières des Ehpad en vue de mieuxprotéger les petits épargnants.