APRÈS ART. 25	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Le Gac, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Ott, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Vuibert et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.