APRÈS ART. 5	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°870
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Une contributionexceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée surl’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, auprofit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
II. – Les très petites entreprises,les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises detaille intermédiaire sont exonérées de cette contribution.
III. – Un arrêté cosignépar les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la dateet les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneContribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financerl’adaptation de la société au vieillissement. Par cetamendement d’appel, nous proposons d’établir une contributionexceptionnelle de solidarité des actionnaires, fixée à un taux de1% sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises, àl’exception des TPE, PME et ETI, afin de financer l’adaptation dela société au vieillissement.
Les actionnaires abonderont à hauteur de 0,5 %, comme avec lacontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie(Casa). 
 
Nous pourrions ainsi abonder de plusieurs centaines de millionsd’euros, les recettes de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA). Cette caisse est chargée de financer les aidesen faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnesen situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement surtout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et dessituations de perte d’autonomie, d’assurer une missiond’information et d’animation de réseau, d’information des personnesâgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles,d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questionsliées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’originedu handicap.
Nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget allouéaux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’auxpersonnes en situation de handicap. 
C’est l’objectif du présent amendement.