ART. 12	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°871
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Année après année, les recettescomme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, cequi oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement, lesrègles comptables, ainsi qu’elle a encore récemment fait dans leRALFSS de cette année. Nous rappelons ce que nous avons déjà ditplus tôt, les recettes pour l’exercice 2021 n’ont pas reçu l’avalde la Cour. Tout cela invalide année après année, les comptes quinous sont présentés, et par conséquent le tableau d’équilibre quinous est ici présenté.
Par ailleurs nous contestons l’allocation des dépenses entre lesdifférentes branches et à l’intérieur même des branches,  :prélèvements indus sur la branche famille au profit de la branchemaladie, économies sur la branche maladie qui reposentessentiellement sur les produits de santé, au péril de nosindustries de santé. Tout cela se fait aux dépens de l’avenirde notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendancesanitaire.
En conséquence, nous refusons d’approuver le tableau d’équilibrequi est proposé à l’approbation du Parlement.